Le rôle déterminant du notaire paris pour le divorce

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La vie de couple peut solder par un échec obligeant les époux à se séparer. Ils peuvent décider de commun accord divorcer par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, sauf exception, ils sont contraints de passe devant le notaire.


Une procédure de divorce plus facile


Il existe désormais une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. C'est le divorce par notaire issu des avancées significatives de la loi Justice du XXIe siècle. Cette loi qui date du 18 novembre 2016 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour le bonheur des couples. Elle s'adresse aux époux qui n'ont aucun désaccord sur les conséquences du divorce. Les époux s'entendent pour le partage des biens ainsi que de l'autorité parentale pour leurs enfants. Ils manifestent leur accord par une convention de divorce qui n'a plus besoin de l'approbation d'un juge. Chacun des époux est contraint de faire recours aux services d'un avocat. Le notaire est désormais chargé de donner une force exécutoire à cette convention. Il fixe une date précise et certaine pour le divorce. Il dépose la convention au rang de ses minutes. En principe, tous les époux ne peuvent bénéficier des allégements de cette loi. Ceux qui sont placés sous un régime particulier de protection en sont exclus. Il faut rappeler que le passage devant le juge s'impose dès qu'un enfant mineur formule le vœu d'être écouté par le juge aux affaires familiales.


Les actes qui incombent au notaire paris


Au cours de la procédure de divorce par notaire ou par consentement mutuel, le notaire paris est appelé à rédiger un certain nombre d'actes. Il dresse un état liquidatif du patrimoine au cas où les époux désirent attribuer à l'autre la pleine propriété d'un immeuble. Il rédige une convention d'indivision dans l'hypothèse où les deux époux veulent rester propriétaires communs des immeubles. L'acte définitif de vente est nécessaire si les conjoints décident de céder le ou les immeubles de leur patrimoine. L'intervention du notaire paris devient nécessaire en cas de demande du juge au cours d'une procédure de divorce contentieuse. Il établit à cet effet des mesures provisoires.